Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’articles de PÖ&ME - BEVERLUX sur le site par :
La société PÖ&ME - BEVERLUX, société à responsabilités limitées au capital de 45735 euros, sise à Paris 75003 – 19, rue des Gravilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 827 865 PARIS. N° de TVA intra-communautaire : FR 50380827865.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre PÖ&ME - BEVERLUX et l’Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.poemeparis.fr à la date de passation de la commande de l’Internaute. L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.
Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, notre Service Clientèle est à votre disposition :
Par courrier à l’adresse suivante : PÖ&ME - BEVERLUX - Magasin Sophia Delli - 153 rue du Temple - 75003 Paris
Par courrier électronique : contact@poemeparis.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par la société PÖ&ME - BEVERLUX au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.
2. Acceptation des Conditions Générales
Le Client devra lire attentivement les Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer à l'étape suivante pour passer la commande.
PÖ&ME - BEVERLUX conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.
En cochant sur la case « CGV » et en passant à l’étape suivante pour passer la commande puis pour payer la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente par PÖ&ME - BEVERLUX sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de PÖ&ME - BEVERLUX ne pourra être engagée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
PÖ&ME - BEVERLUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Passation de commande
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Les commandes seront reçues et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Les Clients peuvent également contacter la société PÖ&ME - BEVERLUX à tout moment par courrier électronique, à l’adresse suivante : commande@poemeparis.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de leur commande.
Si en dépit de la vigilance de PÖ&ME - BEVERLUX, les articles commandés ne sont plus disponibles, PÖ&ME - BEVERLUX en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais en lui proposant un produit similaire le cas échéant ou lui remboursera le prix par crédit sur le compte bancaire du client.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par simple clic sur la mention « je confirme » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Les informations que le Client fournit à PÖ&ME - BEVERLUX au moment de l’ouverture d’un compte client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. PÖ&ME - BEVERLUX ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
6. Paiement
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par Carte Bancaire.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. PÖ&ME - BEVERLUX se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, PÖ&ME - BEVERLUX se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
PÖ&ME - BEVERLUX reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
7. Livraison et préparation de commande
Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison. Les commandes sont préparées sous cinq (5) jours ouvrés maximum, sous réserve de disponibilité des articles commandés.
Les articles proposés à la vente seront livrés en France Métropolitaine, y compris en Corse et dans les pays proposés sur le site. Vous serez livré à l’adresse indiquée lors de votre commande.
Les frais de livraison varient en fonction du pays de livraison et ce dernier est calculés automatiquement lors de votre commande en fonction de votre adresse de livraison. Il est possible que d'éventuels frais de douane s'appliquent pour les commandes en dehors de l'Union Européenne et sont à la charge du client.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 12 heures sera traitée le jour même, mais le client doit tenir compte du temps de préparation de la commande dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés ; après 12 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 12 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
8. Problèmes de livraison
Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès du Service Client du Site dans les meilleurs délais, par e-mail à sav@poemeparis.fr.
Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la commande ne pourra être prise en compte.
9. Réception de la commande – Réclamations - Retours
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits détériorés, produits non conformes à la commande) devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.
Veuillez prendre note que les retours sont offerts en France métropolitaine et que les retours de l'étranger (Europe inclus) sont à la charge du client.
Cette notification sera transmise au service client du site PÖ&ME - BEVERLUX soit :
Par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : PÖ&ME - BEVERLUX - Magasin Sophia Delli – 153 rue du Temple – 75003 Paris
Par courrier électronique à : sav@poemeparis.fr .
Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par PÖ&ME - BEVERLUX, les Produits étant alors jugés conformes.
Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que PÖ&ME - BEVERLUX puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : PÖ&ME - BEVERLUX - Magasin Sophia Delli – 153 rue du Temple – 75003 Paris. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Les demandes de retour de produits commandés sur le Site peuvent être effectuées aux conditions suivantes :
- les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, du bon de livraison et du formulaire de retour
- dans leur état initial (ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détériorations aussi minimes soient-elles et être dans un état de propreté parfaite)
- dans leur emballage d'origine (avec housse, étiquettes, emballage et totebag)
Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, PÖ&ME - BEVERLUX se réserve le droit de refuser le retour desdits produits et les renverra au Client, sans possibilité d'échange ni de remboursement. PÖ&ME - BEVERLUX a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à PÖ&ME - BEVERLUX.
Si l'un ou des produits ont fait l'objet d'un cadeau, c'est le client lui-même qui devra effectuer la demande de retour et non son destinataire. (destinataire étant la personne qui a reçu le ou les produits comme cadeau).
Durant toutes les actions commerciales et uniquement pour les commandes en France métropolitaine, les retours de produits sont facturés 5 €, somme qui devra être réglée après la demande de retour. Hors de France, les frais de retour restent à la charge du client.
10. Pour tout échange
Vos commandes ne peuvent pas être échangées. Vous pouvez renvoyer à vos frais l’article que vous ne voulez pas garder (voir Retour de produit) et commander celui qui vous convient.
11. Pour tout retour de Produit non-conforme (uniquement pour les produits non utilisés)
Le Client devra respecter la procédure suivante :
1- Le client devra avertir la société PÖ&ME - BEVERLUX en envoyant un message électronique en indiquant le motif du retour à notre Service Clientèle : sav@poemeparis.fr .
2- Le Client devra joindre à son colis la facture. Aucun retour ne pourra être accepté sans ladite facture.
3- Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires dans un état impeccable (il ne devra pas être porté ni avoir aucune trace d'usage)
4-Le Client recevra un bon de retour par mail à imprimer et a coller sur le colis. Le colis devra être remis à un bureau de poste pour être renvoyer au service SAV.
Lorsque la non-conformité aura été constatée, PÖ&ME - BEVERLUX proposera au Client soit :
- Le remplacement du ou des Produit(s),
Soit
- Le remboursement, PÖ&ME - BEVERLUX assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes. Le remboursement se fera dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de confirmation du remboursement.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
En cas de réclamations anormales ou abusives, PÖ&ME - BEVERLUX pourra refuser de servir une commande ultérieure.
12. Droit de rétractation - Procédure
Le Client dispose, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, les frais de retours sont offerts en France métropolitaine et les retours de l'étranger (Europe inclus) sont à la charge du client.
Si le ou les produits concernés ont fait l'objet d'un cadeau, c'est le Client qui devra effectuer la demande de retour et non le destinataire du cadeau.
Etapes à suivre :
1- Le client devra avertir la société PÖ&ME - BEVERLUX en envoyant un message électronique à notre Service Clientèle indiquant le motif de retour à : sav@poemeparis.fr
2- Le client attend la confirmation de retour par message électronique et le formulaire de retour à imprimer
3- Le Client devra joindre à son colis la facture et le formulaire de retour. Aucun retour ne pourra être accepté sans ladite facture et le formulaire de retour.
4- Le Client recevra un bon de retour par mail à imprimer et a coller sur le colis. Le colis devra être remis à un bureau de poste pour être renvoyer au service SAV.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, PÖ&ME - BEVERLUX remboursera le montant TTC de la commande au Client (prix du produit) hors frais de livraison et hors frais de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par PÖ&ME - BEVERLUX.
13. Service après-vente - Réparations
Nota bene
Le service après-vente de PÖ&ME - BEVERLUX ne peut être sollicité que dans le cadre de commandes effectuées sur le Site.
Cadre d'intervention du Service Après-Vente - Procédure
Les produits diffusés sur le Site sont garantis un (1) an à compter de la réception de votre achat.
Les demandes de réparation sont traitées dans la limite des compétences du SAV, c'est-à-dire :
- perte ou casse des parties métalliques (mousquetons, anneaux, rivets, zips, etc.)
- défectuosité du zip.
PÖ&ME - BEVERLUX ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à l'évolution ou à la détérioration du cuir (décoloration, transfert de couleur, taches, etc.) et ne pourra engager aucune réparation de remise en état du cuir.
Les demandes de réparation effectuées au-delà des un (1) an seront soumises à examen par le SAV et facturées selon le degré d'intervention nécessaire, après accord conclu entre les deux parties.
Etapes à suivre :
1- Le Client contacte le SAV par e-mail à sav@poemeparis.fr , en précisant ses coordonnées, son numéro de commande, ainsi que le problème rencontré, avec photographie à l'appui si besoin.
2- Le SAV examine la demande puis la valide si celle-ci répond aux conditions précédemment citées.
3- Le Client reçoit une notification d'accord du SAV par e-mail et peut ensuite générer le formulaire de retour qui devra être mis dans le colis.
4- Le Client recevra un bon de retour par mail à imprimer et a coller sur le colis. Le colis devra être remis à un bureau de poste pour être renvoyer au service concerné.
PÖ&ME - BEVERLUX se réserve le droit de refuser d'effectuer les réparations qui n'entrent pas dans le cadre des compétences du SAV ou s’il est constaté que le produit a seulement connu l’usure du temps, qu’il a été utilisé ou entretenu de façon inappropriée ou a subi des dommages accidentels.
Si la demande est effectuée dans le délai de garantie, le SAV procèdera, dans la mesure du possible, à la réparation du produit défectueux, gracieusement, et le renverra au client dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de réception dudit produit.
Une fois réparé, le produit est renvoyé au Client à la charge de PÖ&ME - BEVERLUX.
14. Informations nominatives
La société PÖ&ME - BEVERLUX s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@poemeparis.fr
15. Limitation de responsabilité
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
PÖ&ME - BEVERLUX ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
16. Responsabilité et Droit applicable
La société PÖ&ME - BEVERLUX ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de La société PÖ&ME - BEVERLUX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La société PÖ&ME - BEVERLUX ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par La société PÖ&ME - BEVERLUX, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société PÖ&ME - BEVERLUX aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litiges le client s’adressa par priorité à PÖ&ME - BEVERLUX pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.